CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE BOITE A IDEES DES MOUSQUETAIRES

INTRODUCTION

Le site internet www.boite-a-idees-les-mousquetaires.com est édité par la société ITM ENTREPRISES Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 024 016 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 722 064 402 et dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris (la « Société »).

ITM ENTREPRISES offre une plateforme et communauté en ligne par le biais d’un site accessible à l'adresse suivante www.boite-a-idees-les-mousquetaires.com (ci-après désigné le « Site ») et aux domaines et applications liés (collectivement, le « Service »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les dispositions qui régissent l’accès et l’utilisation de la plate-forme Boite à idées les Mousquetaires.

L’éditeur du Site compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Lorsque vous utilisez la plateforme Boite à Idées des Mousquetaires, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation. Veuillez donc prendre quelques minutes pour les lire.

PRÉAMBULE

Le Service proposé par la Société à pour objet de proposer des idées et de relever des défis, l’objectif étant de contribuer à une amélioration des services et produits offerts aux clients par les différentes enseignes de la Société. Le Site est un intermédiaire entre des personnes qui restent personnellement, juridiquement, et pénalement responsables à la fois de leurs échanges et de leurs engagements entre elles.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les mots suivants ont, lorsqu’ils débutent par une majuscule, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

APPEL A IDEES, aussi appelé DEFI : vise à collecter des IDEES postées par les Membres dans l’optique de répondre à un défi ou de solutionner une problématique ou d’apporter une amélioration ou innovation à un service ;
MEMBRE : utilisateur s'étant inscrit sur le Site via la création d’un compte ;
ESPACE MEMBRE : interface permettant au Membre de consulter et de gérer son profil ;
IDEE : Proposition d’action ou de concept à développer ou à mettre en œuvre par un Membre ;
PARTICIPATION est la participation d’un internaute à un défi ;

2. SERVICE PROPOSE

2.1 Description du service proposé

Boite à Idées les Mousquetaires est un outil qui permet de proposer des idées et de relever des défis, l’objectif étant de contribuer à une amélioration des services et produits offerts aux clients.

Le Membre soumet son Idée sur la plate-forme ;
Seuls les Membres ont la possibilité de contribuer ou de proposer un projet, en remplissant le formulaire proposé en ligne sur le Site.

2.2 Principe de fonctionnement des campagnes

Les appels à idées, visent à collecter des Idées postées sous forme de Participations pour répondre à un Défi ou solutionner une problématique ou apporter une amélioration ou encore une innovation à un service. Elles sont ouvertes pour une durée limitée. Les Membres peuvent choisir de répondre eux-mêmes aux Appels à Idées ou diffuser de manière volontaire une Idée. Les Membres peuvent également partager et/ou transférer les Appels à Idées à un ami ou les partager sur les réseaux sociaux indiqués. Le service est entièrement gratuit.

2.3 Inscription à la plateforme

Le Membre qui souhaite s'inscrire sur le Site doit fournir a minima :

un pseudonyme ou ses nom et prénom ;
une adresse e-mail valide ;

Il bénéficie alors d'un Espace Membre à partir duquel il pourra consulter et paramétrer les informations qui le concernent.

3. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Membres de consulter leur contenu éditorial, en leur conférant un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. La Société se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site. Il peut arriver également que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société. La Société s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour maintenir en permanence l’accès au Site et au Service, limiter et réparer les perturbations qui pourraient advenir. Vous reconnaissez et acceptez donc que la Société n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption temporaire du Site ou du Service. Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Tout accès, et /ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte Membre seront réputés avoir été effectués par ce Membre.

4. LES OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre du Site s’engage expressément :

à ne publier que des informations authentiques ;
à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française ;
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ;
à ne pas enregistrer ou promouvoir de contenus qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, à caractère pornographique, dégradant, injurieux, diffamant, homophobes, négationnistes ou antisémites, incitatif à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à tout crime, délit, fait contrevenant à la législation française ;
à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir ;
à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
à décharger la Société de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent. Le Membre accepte expressément que le Service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.

5. DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Données personnelles et Cookies

a. Données personnelles

Certaines informations personnelles peuvent vous être demandées afin que nous soyons en mesure de vous identifier sur le Site. Les données dites « données personnelles » sont celles qui permettent directement ou indirectement de vous identifier, comme par exemple votre nom, prénom, adresse postale, adresse IP, numéro de téléphone, et email. Des données non nominatives peuvent également vous être demandées pour mieux vous connaitre.

UTILISATION ET TRANSMISSION :

Vos données personnelles sont recueillies pour le compte d’ITM Entreprises, société de tête du Groupement des Mousquetaires. Elles sont utilisées selon les cas, aux fins de vous contacter et répondre à vos demandes, et vous informer des actualités relatives aux enseignes du Groupement des Mousquetaires et de ses partenaires si vous l’avez expressément accepté. Nous nous engageons à assurer la confidentialité de vos données personnelles. Ainsi, seules les personnes autorisées par nos services peuvent y accéder et des mesures de sécurité techniques et logistiques appropriées sont mises en place pour protéger vos données contre les destructions accidentelles ou illicites, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. Vos données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord express et préalable de votre part recueilli lors de la collecte de vos informations personnelles ou en cas de demandes de la part d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, les traitements automatisés des données personnelles réalisés à partir du présent Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire de contact.

Obligations relatives au respect des autres membres :

Les Membres s’engagent à :

ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout autre Membre du Site ou du Service;
ne pas accéder aux contenus du site pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale.
ne pas publier de contenu injurieux, ou nuisant à la réputation et à l'image d'un autre membre et de réserver pour des courriers privés ses opinions négatives vis à vis des membres.

Le Membre contrevenant à ces interdits encourt le risque de faire l’objet d’une suspension ou d’une suppression de son compte de membre, et de ses droits sur le Site. L'appréciation des comportements irrespectueux est laissée à l’appréciation souveraine de la Société.

Le mot de passe d’un Membre est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés. Nous ne demanderons jamais à un Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public. La Société s’octroie la faculté d’utiliser les e-mails des Membres pour les contacter dans le cadre des idées soumises. MIPISE est considéré comme l’un des partenaires de la Société. Dans ce cas, le Site et son partenaire MIPISE s’engagent à ne pas utiliser votre adresse e-mail à d’autres fins que les défis ou appels à idées auxquels vous contribuez.

b. Cookies

Cette rubrique a pour but de vous informer sur les caractéristiques et les finalités des cookies utilisés lors de votre navigation sur le Site.

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du Site que vous visitez. Il contient des valeurs qui permettent à un site web de reconnaître votre ordinateur à chaque visite. L’objectif d’un cookie est d'améliorer votre navigation sur notre site en nous permettant de vous reconnaître et de vous connecter automatiquement, notamment en sauvegardant les réglages ainsi que les préférences que vous avez sélectionnés lors de vos précédentes visites.

PARAMÈTRE DE COOKIES

Cookies indispensables et strictement nécessaires Il s’agit des cookies indispensables au bon fonctionnement du Site et strictement nécessaires à la fourniture du service de consultation que vous sollicitez. Ces cookies indispensables permettent de mémoriser d’une page à l’autre les informations que vous nous communiquez durant votre navigation, par exemple votre langue d’usage.

Cookies d’analyse de l’audience du Site Ils nous permettent d’établir des statistiques anonymes de fréquentation des pages de notre Site afin d’en améliorer l’ergonomie et le contenu.

Cookies publicitaires et cookies liés aux réseaux sociaux Les cookies publicitaires permettent de cibler vos centres d’intérêt et de vous proposer des publicités en rapport avec ceux-ci, sur le Site et en dehors. Notez que leur refus ne fera pas obstacle à l’affichage de publicités non ciblées. Des cookies sont également générés par les modules et boutons de partage de réseaux sociaux et permettent, lorsque vous les utilisez, d’informer les réseaux sociaux de votre visite sur notre Site. Les réseaux sociaux sont directement susceptibles de déposer des cookies sur votre ordinateur selon les règles de gestion qu’ils ont définies et que nous vous invitons à consulter sur leur site.

ACCEPTER OU REFUSER LES COOKIES :

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l'installation des cookies, sauf si vous en avez modifié les paramètres. En continuant votre visite sur notre site, vous acceptez que les cookies soient installés conformément à notre Politique sur les cookies. Dans le cas où vous ne souhaitez pas que nous installions de cookies sur votre ordinateur, vous pouvez désactiver l'installation des cookies dans votre navigateur. Certains cookies que nous sommes amenés à installer sur votre ordinateur sont indispensables au bon fonctionnement de notre site Vous trouverez l’ensemble des informations pour désactiver les cookies pour chacun des navigateurs suivants :

Pour tout autre navigateur internet, vous trouverez les informations pour désactiver les cookies en consultant la rubrique aide ou support. Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

5.2 Propriété intellectuelle

Les Membres sont responsables du contenu qu'ils publient sur le Site et de toutes les conséquences liées à la publication de ce contenu. Le contenu que vous envoyez, publiez ou affichez pourra être consulté par d'autres Membres du Site. Le contenu de la plate-forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de la Société. La Société concède aux Membres un droit gratuit, personnel, non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services proposés, dans le respect des présentes CGU. Les Membres s'engagent à ne pas utiliser le Site à des fins purement commerciales, d'en monnayer l'accès pour eux-mêmes ou au profit d'un tiers, il s'interdisent de publier tout message ou lien à caractère publicitaire visant à vendre ou assurer la promotion de produits ou de services commercialisés à l'extérieur du Site, à moins d'en avoir demandé et obtenu, l'autorisation écrite de la Société. Lorsqu’un Membre publie un contenu de quelque sorte que ce soit (image, vidéo, son, texte, commentaire, animation, document …) sur le Site, ou confie à la Société le soin de publier une Idée pour son compte, il reconnait et accepte :

Qu’il sera identifié publiquement via son identifiant, en association avec les contenus qu’il publie ;
Qu’il possède tous les droits liés à ces contenus (droit de représentation, reproduction, d’adaptation) ou que ces contenus sont du domaine public ou libres de droits et qu’il s’abstiendra de publier des contenus dont il ne possèderait pas les droits ;
Que les contenus, les informations et Idées qu'il publie pourront être librement exploités par la Société en relation avec la promotion de son activité ;
Que la consultation des Projets et des contenus qu'il publie est entièrement libre et gratuite ;
Que la Société pourra utiliser dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, les Idées des Membres, et reproduire ou faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion des Idées ;
Qu’il autorise la Société à supprimer, corriger, éditer, modifier, copier, reproduire, traduire, reformater, réduire, ou couper tout contenu qu’il aura publié ;
Que la Société ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, ou des falsifications, résultant des publications de ses Membres.

La Société ne peut contrôler toutes les publications effectuées sur son Site par les Membres. Elle ne peut garantir l’authenticité des informations publiées sur son Site. L’Utilisateur reconnaît donc qu’il peut être exposé, par le simple fait d’utiliser le Site, à des contenus inexacts, ou qui peuvent lui paraître choquants, indécents ou répréhensibles de toute autre manière et renonce expressément à tous les droits et recours qu’il pourrait détenir en vertu de la loi ou de l’équité à l’encontre de la Société par rapport à la présence en ligne de ces contenus; Le Membre est néanmoins invité à signaler tout contenu qui lui semblerait inconvenant en motivant sa demande via le formulaire de contact.

6. RESPONSABILITÉS

Pour l’ensemble de ses prestations, la Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. ITM Entreprises ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage d’un Membre qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, la Société n’a pas agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un Membre de la plate forme, sauf en cas de son dol ou de faute lourde, la responsabilité de la Société n’est pas engagée. La Société peut discrétionnairement annuler un Défi ou supprimer une Idée dès lors qu’il est constaté que le Membre contrevient aux présentes CGU.

7. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis une campagne en cours en cas de violation par un Membre des présentes CGU.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

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